Simplification de la commande publique : ce que prévoit la loi

La simplification de la commande publique est un enjeu central pour dynamiser l’économie et faciliter l’accès des entreprises, notamment des PME, aux marchés publics. Si la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) a marqué une première étape importante en 2020, un nouveau jalon a été posé avec l’adoption, le 22 octobre 2024, du projet de loi de simplification de la vie économique par le Sénat. Ce texte s’inscrit dans une démarche globale de modernisation des marchés publics et de réduction des lourdeurs administratives.

Pourquoi simplifier la commande publique ?

La commande publique représente un levier essentiel pour soutenir l’activité économique et favoriser l’innovation. Cependant, les procédures complexes et chronophages découragent souvent les petites et moyennes entreprises de candidater.

La loi ASAP, adoptée en 2020, avait ainsi pour objectif de répondre aux défis posés par la crise sanitaire. Elle a notamment permis :

• d’alléger les procédures de passation des marchés publics,
• de faciliter l’accès des entreprises grâce à des mesures d’urgence.

Le contexte économique et technologique ayant évolué, la simplification des règles reste une priorité. C’est dans cette optique que le projet de loi de simplification de la vie économique a été élaboré.

Les principales mesures prévues par la nouvelle loi

Adopté par le Sénat, le texte de 2024 introduit des mesures ambitieuses visant à alléger la charge administrative et à moderniser la commande publique. Voici les points clés :

Seuils de dispense de procédures pour les marchés de travaux et innovants

• Marchés de travaux : Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
• Marchés innovants de défense ou de sécurité : Le seuil de dispense de procédure est relevé à 300 000 € HT, facilitant ainsi l’accès à des projets stratégiques sans formalités lourdes.

Ces mesures, officialisées par le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024, visent à simplifier le droit de la commande publique et à encourager l’innovation.

Extension des critères environnementaux et d’économie circulaire : La définition des « marchés publics innovants » est élargie. Sont désormais considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services :

• qui intègrent des incidences énergétiques et environnementales,
• qui favorisent l’usage de matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Renforcement des critères d’éligibilité aux marchés publics: Un nouvel article introduit dans le Code de la commande publique exclut automatiquement des procédures de passation les entreprises qui n’ont pas publié leurs comptes lors des deux exercices précédents. Cette mesure vise à encourager la transparence financière et à protéger les intérêts des acheteurs publics.

Simplification de la présentation des variantes : un nouvel article dispose que pour les procédures formalisées, la présentation de variantes est autorisée sauf s’il est mentionné le contraire dans l’avis de marché ou l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les procédures adaptées, cette possibilité est également ouverte, sauf indication contraire dans les documents de consultation.

Encadrement des délais entre attribution et notification : La loi impose un délai maximum d’un an entre la décision d’attribution et la notification du marché. Passé ce délai, l’entreprise retenue peut refuser de donner suite.

Partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI): Le texte autorise le recours aux dispositifs PPPI pour tous les marchés et contrats de concession, et non plus uniquement aux sociétés d’économie mixte à opération unique? Ce qui élargit ainsi les opportunités de collaboration entre entités publiques et privées.

Création des marchés globaux sectoriels : Un nouvel article permet à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission globale regroupant conception, construction et aménagement, notamment dans des projets immobiliers complexes.

Expérimentation du « Small Business Act » dans les Outre-mer : A titre expérimental, pour une durée de cinq ans, une “stratégie de bon achat » est mise en place pour les acheteurs publics d’Outre-mer. Elle impose une participation minimale de 20 % des PME et artisans locaux pour les marchés publics ultramarins de plus de 500 000 euros HT.

Harmonisation des plateformes d’achat : La plateforme PLACE devient obligatoire pour tous les acheteurs publics, hormis les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette mesure vise à uniformiser les procédures et réduire les coûts administratifs pour les entreprises.

Impacts pour les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises

Pour les pouvoirs adjudicateurs, la loi facilite la gestion des appels d’offres tout en renforçant l’efficacité des procédures. Du côté des entreprises, en particulier les PME, ces simplifications augmentent les chances de participer et de remporter des marchés publics, ce qui permettra de dynamiser leur activité.

La combinaison des réformes introduites par la loi ASAP et celles adoptées en 2024 marque une avancée majeure dans la simplification des procédures de commande publique. Ce cadre renouvelé promet de redynamiser les marchés publics en France, tout en soutenant les entreprises et les collectivités dans un esprit de modernisation.

Sources :

https://www.herault.gouv.fr/content/download/39053/256634/file/Loi%20ASAP.pdf
https://www.weka.fr/actualite/commande-publique/article/le-senat-vote-pour-une-simplification-de-l-acces-des-entreprises-aux-marches-publics-186360/
https://www.achatpublic.info/actualites/breves/le-senat-vote-la-loi-simplification-les-mesures-commande-publique-35095
https://blog.landot-avocats.net/2024/11/12/que-dit-le-projet-de-decret-portant-sur-la-simplification-du-droit-de-la-commande-publique/
https://www.marche-public.fr/contrats-publics/Plan-action-simplification-pjlsve.htm