Marchés Publics

Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?

Le 11/03/25

Le marché public est un contrat conclu entre un acheteur public (l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public) et un opérateur économique (entreprise, fournisseur ou prestataire de services). Les marchés peuvent être passés pour répondre à des besoins en vue d’accomplir des travaux, de bénéficier de fournitures ou de services. Les règles de ces contrats publics sont principalement fixées par le Code de la commande publique. Les principes fondamentaux qui le régissent sont : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

 

Les différentes procédures de passation des marchés publics

En France, la passation des marchés publics s’articule autour de trois procédures que nous vous détaillons ci-dessous.

 

1. La procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables

La procédure de gré à gré, comme on l’appelle également, permet à l’acheteur public de contracter directement et sans publicité ni mise en concurrence avec un opérateur économique. Son domaine d’application est restreint à deux grands types de marchés :

  • Les marchés de faible montant : il s’agit des marchés de fourniture et de services qui permettent de répondre à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 € HT (90 000€ HT pour la fourniture de livres non scolaires) et des marchés de travaux dont le besoin est estimé à moins de 100 000 € HT. Les lots d’un montant inférieur à 40 000 € HT et dont le montant cumulé ne dépasse pas les 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots sont aussi concernés. (montants applicables jusqu’au 31 décembre 2025).
  • Les marchés concernant des domaines spécifiques : il peut s’agir de marchés ayant été passés en l’absence de candidature recevable, de marchés de services passés auprès de lauréats de concours ou encore d’achats de produits destinés à la recherche ou à l’expérimentation comme détaillés dans les articles R2122-1 à R2122-9-1 du Code de la commande publique.

Les marchés de gré à gré peuvent donner lieu à négociation libre et non pas formalisée comme avec les autres types de procédures. Ils peuvent aussi être privilégiés en cas d’urgence impérieuse si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • Un événement imprévisible a lieu (catastrophe)
  • L’urgence est incompatible avec les délais imposés par les autres procédures
  • Il existe un lien avéré entre l’événement imprévisible et l’urgence

2. Le marché à procédure adaptée (MAPA)

Le MAPA permet à l’acheteur public de choisir ses propres règles, à condition qu’il respecte les principes de la commande publique (égalité d’accès, égalité de traitement et transparence). Il existe différents types de procédures adaptées en fonction des types de marchés et des montants des marchés. La procédure adaptée peut être mise en place pour les marchés dont les montants se situent entre 40 000 € HT et les seuils suivants :

  • 5 538 000 € HT pour les marchés publics de travaux
  • 143 000 € HTpour les marchés de fournitures ou de services pour l’État
  • 221 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services pour les collectivités locales
  • 443 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services pour les opérateurs de réseaux, services de défense ou de sécurité

Au-delà de ces seuils, c’est la procédure formalisée qui s’applique. Indépendamment du montant, certains marchés spécifiques peuvent également être passés en MAPA, notamment ceux liés aux services sociaux, juridiques, éducatifs, sanitaires, pénitentiaires, postaux, hôteliers ou à certains marchés de défense et de sécurité.

 

3. Les procédures formalisées

Les procédures formalisées sont la règle pour les marchés qui dépassent les seuils européens. Ces seuils évoluent tous les deux ans, ils peuvent être consultés sur le Journal Officiel de l’Union Européenne ou sur le site Economie.gouv.fr (2)

Il existe 3 types de procédures formalisées :

  • L’appel d’offres : cette procédure peut être ouverte ou restreinte.
  • 1. Dans le cadre de l’appel d’offres ouvert, tous les prestataires de services ou fournisseurs intéressés peuvent soumettre une offre
  • 2. À l’inverse, l’appel d’offres restreint limite la compétition aux candidats ayant été préalablement sélectionnés par l’acheteur sur la base d’une candidature. Seuls ces candidats peuvent alors déposer une offre.
  • La procédure avec négociation : dans le cadre de cette procédure, l’acheteur négocie
    les conditions du marché avec une ou plusieurs entreprises candidates.
  • Le dialogue compétitif : il s’agit d’une procédure où l’acheteur échange avec les candidats pour définir des solutions adaptées à ses besoins, avant de leur demander une offre.

Pour choisir la procédure de passation de marché public la plus adaptée, il est nécessaire de prendre en compte les différents montants et types de marchés appliqués pour chaque procédure détaillée plus haut. Faire le bon choix est essentiel pour respecter les règles de la commande publique.

 

Source :

(1)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037723814/

(2)https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique-nouveaux-seuils-europeens-janvier-2024