Marchés Publics

Procédure concurrentielle avec négociation (PCN) : tout ce qu’il faut savoir ?

Le 22/07/19

La passation des marchés publics s’articule autour de trois grandes procédures : la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, le marché à procédure adaptée (MAPA) et les procédures formalisées, ces dernières sont la règle dans la majorité des cas. Les procédures formalisées peuvent se dérouler sous 3 modalités distinctes : l’appel d’offres, le dialogue compétitif et la procédure avec négociation. Voici tout ce que vous devez savoir sur la procédure concurrentielle avec négociation, dans quel cas elle est utilisée et comment elle se déroule.

 

Qu’est-ce que la PCN dans les marchés publics ?

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ont réformé le Code de la commande publique. Ils ont créé une toute nouvelle procédure formalisée de passation des marchés publics : la procédure concurrentielle avec négociation (PCN).

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, l’acheteur public peut négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Comme les deux autres types de procédures formalisées (appel d’offre et dialogue compétitif), la procédure avec négociation est obligatoire en cas de dépassement des seuils européens pour les marchés publics de :

  • Fournitures et services des autorités publiques centrales d’un montant ≥ à 143 000 € HT
  • Fournitures et services des collectivités territoriales et Établissement public de santé d’un montant ≥ à 221 000 € HT
  • Fournitures et services des entités adjudicatrices d’un montant ≥ à 443 000 € HT
  • Travaux d’un montant ≥ à 5 538 000 € HT

 

Pourquoi mettre en place une procédure concurrentielle avec négociation ?

La procédure concurrentielle avec négociation peut être employée par le pouvoir adjudicateur dans les 6 cas de figure suivants :

  • Si le marché ne peut pas être accordé sans négociation préalable à cause de circonstances particulières (complexité, risques, nature même du marché..) ;
  • Si aucune solution immédiatement disponible ne permet de répondre au besoin ;
  • Si une solution innovante est nécessaire pour répondre au besoin ;
  • Si le marché implique une prestation de conception ;
  • Si suite à un appel d’offre, aucune offre acceptable n’a été présentée ;
  • Si le marché comporte des spécificités techniques que le pouvoir adjudicateur ne peut pas précisément mesurer.

 

Quelles sont les différentes étapes de la PCN ?

La PCN permet au pouvoir adjudicateur de négocier les conditions d’un marché public. Un ou plusieurs opérateurs économiques peuvent participer à cette négociation. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :

 

1.  Publication de l’avis de marché: Lors de cette première phase, le pouvoir adjudicateur publie un avis de marché et fournit aux entreprises candidates le DCE, dossier de consultation des entreprises. Il précise également les exigences minimales que devront être respectées dans les offres. Ces exigences ne pourront pas faire l’objet d’une négociation.

 

2.  Réception des candidatures et des offres : Réception des candidatures et des offres : Les candidatures et les offres doivent être reçues en respectant les délais fixés par le pouvoir adjudicateur. Le délai minimal prévu est de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à soumettre une offre. Toutefois, ce délai peut être réduit à 25 jours si la transmission est effectuée par voie électronique et à 10 jours en cas d’urgence.

 

3.  Sélection des candidats: Le pouvoir adjudicateur vérifie que les candidatures sont en règle et que les dossiers envoyés sont complets. En cas de candidature incomplète l’entreprise candidate peut être invitée à retravailler son dossier. Le pouvoir adjudicateur peut indiquer le nombre maximum de candidats autorisés à candidater. Le nombre minimum est de 3 candidats pour la PCN.

 

4.  Négociation avec les candidats : Après avoir sélectionné les candidats, le pouvoir adjudicateur négocie le contenu de leurs offres initiales. Il peut également décider d’attribuer le marché public sans négociation, en acceptant une offre initiale. Pour cela, il doit l’avoir préalablement indiqué dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumettre une offre.

 

5.  Signature et attribution du marché : Une fois l’offre choisie, le pouvoir adjudicateur signe le contrat avec l’entreprise candidate et lui attribue le marché.

 

Sur quoi peut porter la négociation d’un marché public ?

La négociation dans le cadre de la PCN peut porter sur l’ensemble du contenu des offres. Des exceptions existent toutefois, elles sont mentionnées dans l’article 71 du décret. Les sujets pouvant être négociés concernent notamment :

  • Les prix et tarifs
  • Les quantités
  • La qualité
  • Les délais
  • Les garanties de bonne exécution

 

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– Les techniques de négociation appliquées à la commande publique (ajouter le lien > https://www.cfc.fr/formation/les-techniques-de-negociation-appliquees-a-la-commande-publique.html)

 

– L’usage de la procédure avec négociation (ajouter le lien > https://www.cfc.fr/formation/formation-a-distance/lusage-de-la-procedure-avec-negociation.html)