Marchés Publics

Qui attribue un marché public au sein des collectivités locales ?

Le 2/04/25

Les marchés publics des collectivités territoriales sont encadrés par des règles strictes visant à garantir la transparence des procédures et une concurrence équitable entre les opérateurs économiques. Comprendre qui attribue un marché public, les acteurs impliqués et les différentes procédures de passation d’un marché est essentiel pour les entreprises souhaitant répondre à un appel d’offres et pour les agents publics en charge de la commande publique.

Cet article vous présente en détail le fonctionnement des marchés publics des collectivités territoriales, les différents acteurs décisionnaires et les principes fondamentaux qui régissent leur attribution.

 

Qu’est-ce qu’un marché public au sein des collectivités locales ?

Définition et cadre réglementaire

Un marché public est un contrat passé entre une collectivité locale et un opérateur économique pour l’achat de fournitures ou de services, ou la réalisation de travaux. Il est régi par le Code de la commande publique, qui fixe les règles encadrant la passation d’un marché.

 

Types de marchés publics

  • Marchés de travaux : construction, rénovation d’infrastructures publiques.
  • Marchés de fournitures : achat de matériels, équipements.
  • Marchés de services : prestations intellectuelles, assistance technique.

 

Différence entre collectivités locales et établissements publics

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics (hôpitaux, OPH, EPCI) sont soumis à des règles spécifiques pour la passation de leurs marchés publics.

 

Les acteurs impliqués dans l’attribution d’un marché public

Qui prend les décisions ?

1. L’acheteur public

  • Responsable de la passation d’un marché.
  • Peut être un service interne de la collectivité ou un organisme externe.

2. Les élus locaux

  • Le maire, les adjoints, et le conseil municipal approuvent l’attribution des marchés publics collectivité territoriale.
  • Ils garantissent le respect des principes de la commande publique.

3. Les services administratifs

  • Rédaction du cahier des charges.
  • Analyse des offres et vérification des critères de sélection.

4. Les opérateurs économiques

  • Entreprises et prestataires répondant aux appels d’offres.
  • Doivent respecter les critères imposés dans le marché public.

Les principes fondamentaux de l’attribution d’un marché public

Transparence et équité

  • Libre accès à la commande publique : toute entreprise peut candidater sous certaines conditions.
  • Égalité de traitement : interdiction de discrimination entre candidats.
  • Transparence des procédures : publication des critères de sélection et des décisions.

Les étapes de la passation d’un marché public

  1. Identification des besoins et détermination du type de marché public.
  2. Rédaction du cahier des charges et des critères d’attribution.
  3. Lancement de la procédure selon différents modes :
  • Appel d’offres ouvert ou restreint 
  • procédure avec négociation
  • Dialogue compétitif
  1. 1. Analyse des candidatures et sélection par la commission d’appel d’offres.
  2. 2. Notification et signature du marché, suivies de l’exécution du contrat.

 

Les erreurs à éviter dans l’attribution d’un marché public

  • Définition imprécise des besoins : peut mener à des contestations.
  • Manque de transparence dans l’évaluation des offres.
  • Non-respect des délais et des procédures du Code de la commande publique.

L’attribution d’un marché public collectivité territoriale repose sur des procédures strictes pour garantir la transparence, l’équité et une gestion optimale des fonds publics. Se former à la commande publique est un levier stratégique pour les entreprises et les agents publics.

 

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