Marchés Publics

Loi industrie verte : comment intégrer les enjeux environnementaux dans la commande publique ?

Le 5/07/23 par Patrice RASSOU, Directeur de projets marchés publics

 

Actuellement Directeur de projets au sein de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF), Patrice Rassou définit et met en place des procédures, des méthodes et des tableaux de bord pour veiller au respect de la réglementation et assurer une meilleure performance des achats.

 

Depuis 2013, il intervient auprès de divers organismes publics sur la réglementation des marchés publics et la performance des achats. Patrice Rassou est également le référent pour l’EPFIF de la Direction des Achats de l’État (DAE), auprès de laquelle il assure un reporting régulier et contribue aux réflexions stratégiques en matière d’achats publics

 

 

Pour CFC Formations, Patrice Rassou conçoit et anime des formations sur les marchés et achats publics, notamment sur le pilotage des Achats et sur les accords-cadres.

 

 

 

« Bien que les considérations environnementales aient toujours été au centre de la commande publique, la productivité normative s’est accrue ces dernières années »

 

 

CFC Formations : L’avancement de la mise en œuvre obligatoire de critères environnementaux ainsi que la généralisation des SPASER vous parait-elle réaliste et les objectifs visés atteignables ?

 

Patrice RASSOU : Très honnêtement, je pense que les objectifs sont louables, mais difficilement atteignables et donc, peu réalistes. Les évolutions réglementaires imposant de nouvelles exigences posent un cadre normatif contraignant et pesant sur les acheteurs, avec des obligations de résultat dont le calendrier est assez contraint. Bien que les considérations environnementales aient toujours été au centre de la commande publique, la productivité normative s’est accrue ces dernières années.

 

Tous les acheteurs ne sont pas logés à la même enseigne, de par leur niveau de formation, de connaissance et donc, d’appréhension du sujet. Par ailleurs, les segments d’achat propres à chaque établissement sont plus ou moins propices à l’intégration d’enjeux environnementaux. L’obligation est généraliste, mais l’application est fatalement hétérogène.

 

 

Avez-vous mis en place un SPASER au sein de votre organisme ? Est-ce qu’il y a selon vous une démarche particulière à suivre pour un déploiement pertinent et efficace ?

 

Tout à fait, au-delà des échéances réglementaires annoncées, il est nécessaire de consigner la politique impulsée afin d’avoir à disposition un document de cadrage validé et partagé par tous.  Je pense qu’il faut, avant toute chose, associer tous les acteurs pour obtenir leur adhésion et surtout recueillir les craintes et les écarter en début de processus.

 

La commande publique doit permettre l’intégration de ces considérations environnementales au centre de l’expression de besoin, comme un prérequis incontournable et non une simple faculté. La communication horizontale puis verticale conditionne la qualité rédactionnelle du futur SPASER.

 

A cet effet, il convient de saluer l’outil gratuit mis à disposition par le CNFPT et le Commissariat général au développement durable, permettant de suivre un module en e-learning consacré au SPASER.

 

 

« La commande publique doit permettre l’intégration des considérations environnementales au centre de l’expression de besoin, comme un prérequis incontournable et non une simple faculté. »

 

Concernant l’inscription dans le code de la commande publique des critères environnementaux, quelles peuvent être les conséquences concrètes, s’il y en a, pour les acheteurs publics ?

 

Le code de la commande publique dispose déjà en son article L 2111-1 que la détermination des besoins prend en compte ces objectifs de développement durable, notamment dans sa dimension environnementale. Les lois successives ne font que confirmer et préciser ce postulat, en détaillant précisément les attendus en la matière.

 

Il conviendrait dès lors de raisonner par analogie à la règle de l’allotissement, « le marché est passé en lots séparés (…) » ; pour les aspects environnementaux, il conviendra d’avoir une approche incluant de fait, un critère environnemental. La difficulté sera, comme aujourd’hui, de ne pas tomber dans le « Green washing » et d’inclure des critères « juste » pour l’affichage et sans lien avec l’objet du marché.

 

 

 

Sur le thème de la décarbonation, pensez-vous que la commande publique peut s’approprier cet enjeu et jouer un rôle plus important encore ?

 

Tout à fait, il s’agit d’un sujet qui a vocation à s’appliquer à tous les segments d’achat, aussi bien les travaux, les fournitures que les services, prestations intellectuelles y compris. Si les outils proposés à venir permettent une bonne utilisation par les acheteurs, je pense sincèrement que la commande publique peut faire référence en la matière.

 

La difficulté réside dans la vulgarisation pratique d’un tel sujet qui de base, est technique et complexe. Là encore, seul l’avenir nous le dira.

 

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