Quels sont les grands principes de la commande publique ?

La commande publique constitue un élément central du fonctionnement des administrations et des entités publiques. Elle joue un rôle déterminant dans la gestion des services publics et dans la réalisation des projets d’intérêt général.

En France, la commande publique représente une part significative des dépenses publiques, et son importance ne cesse de croître avec les besoins croissants en infrastructures et services. La gestion des marchés publics repose sur un cadre législatif et réglementaire strict qui vise à garantir la transparence, l’égalité de traitement et la liberté d’accès à la commande publique.

Comment fonctionne la commande publique ?

La commande publique en France suit un processus structuré qui vise à garantir que les deniers publics soient utilisés de manière à satisfaire la réalisation des services publics. Ainsi, les marchés publics doivent être ouverts à la concurrence, équitables et transparents. Ce processus commence par la définition des besoins par le pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire l’entité publique qui souhaite réaliser un achat. Ensuite, un dossier de consultation des entreprises (DCE) est élaboré, détaillant les spécifications techniques, les critères de sélection et les conditions du marché.

L’appel d’offres est ensuite publié, souvent via des plateformes en ligne spécialisées, permettant à toutes les entreprises intéressées de soumissionner. Les offres sont ensuite évaluées en fonction des critères définis, et le marché est attribué à l’entreprise présentant l’offre la plus avantageuse économiquement, tout en respectant les principes de la commande publique.

Les grands principes de la commande publique

1. Transparence

La transparence est un pilier fondamental de la commande publique. Elle garantit que toutes les étapes du processus de passation des marchés publics soient claires et ouvertes à la vérification. Cela inclut la publication des appels d’offres, la communication des critères de sélection et la justification des décisions prises. Par exemple, lors de l’élaboration du DCE, le pouvoir adjudicateur doit fournir toutes les informations nécessaires pour permettre aux entreprises de comprendre les attentes et de proposer des offres conformes.

L’importance de la transparence ne peut être sous-estimée. Elle permet d‘éviter les conflits d’intérêts et les pratiques de favoritisme, assurant ainsi une concurrence loyale. En outre, elle renforce la confiance des opérateurs économiques et du public dans le système des marchés publics. Par exemple, la publication des résultats des appels d’offres permet aux entreprises non retenues de comprendre les raisons de leur non-sélection et d’améliorer leurs futures propositions.

Exemples concrets

• Dossier de consultation des entreprises (DCE) : Ce document doit être complet et détaillé, incluant toutes les informations nécessaires pour que les candidats puissent soumissionner en connaissance de cause. Par exemple, le DCE doit inclure les spécifications techniques, les critères de sélection et les modalités de soumission.
• Échanges avec les entreprises : Les échanges doivent être documentés et transparents. Par exemple, toutes les questions posées par les entreprises et les réponses fournies par le pouvoir adjudicateur doivent être accessibles à tous les candidats. Cela permet de garantir que toutes les entreprises disposent du même niveau d’informations.
• Négociation : Les phases de négociation doivent être menées de manière équitable et transparente. Cela signifie que tous les candidats doivent avoir les mêmes informations et que les critères de négociation doivent être clairement définis.

2. Égalité de traitement

L’égalité de traitement est un autre principe clé de la commande publique. Il assure que toutes les entreprises soient traitées de manière identique tout au long du processus de passation des marchés. Cela signifie que les critères de sélection et d’évaluation doivent être appliqués de manière uniforme et sans discrimination. Par exemple, lors de la phase de sourcing, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer que les informations fournies aux entreprises sont identiques et que toutes les questions posées sont répondues de manière transparente et équitable.

L’importance de ce principe réside dans sa capacité à garantir une concurrence équitable, où aucune entreprise n’est avantagée ou désavantagée par rapport à une autre. Cela permet également de maximiser les opportunités pour toutes les entreprises, y compris les PME, de participer aux marchés publics.

Exemples concrets

• Sourcing : Les procédures de sourcing doivent être ouvertes et équitables. Par exemple, le pouvoir adjudicateur peut organiser des sessions d’information pour tous les candidats potentiels afin de leur présenter le marché et répondre à leurs questions. Ces sessions doivent être accessibles à tous les candidats intéressés pour garantir l’égalité de traitement.
• Dossier de consultation des entreprises (DCE) : Les critères de sélection et d’attribution doivent être clairement définis et appliqués de manière uniforme. Par exemple, les critères de sélection peuvent inclure des aspects techniques, financiers et environnementaux, et doivent être appliqués de manière cohérente à tous les candidats. Toute modification des critères doit être communiquée de manière transparente.
• Négociation : Tous les candidats doivent avoir les mêmes opportunités lors des négociations. Cela signifie que les mêmes informations doivent être fournies à tous les candidats et que les conditions de négociation doivent être identiques pour tous. Les décisions prises doivent être justifiées de manière objective et rationnelle.

3. Libre accès à la commande publique

Le libre accès à la commande publique vise à garantir que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur localisation, aient la possibilité de participer aux appels d’offres publics. Cela se fait principalement par des moyens de publicité adéquats, permettant de faire connaître les marchés publics au plus grand nombre possible d’opérateurs économiques.

Ce principe est crucial pour encourager la diversité et l’innovation dans les marchés publics. Par exemple, en publiant les appels d’offres sur des plateformes accessibles et en fournissant des informations claires et complètes, le pouvoir adjudicateur permet à une variété d’entreprises de soumissionner, augmentant ainsi la qualité et la compétitivité des offres reçues.

Exemples concrets

• Publicité des marchés : Les avis de marché doivent être largement diffusés pour garantir que tous les opérateurs économiques potentiellement intéressés puissent y accéder. Par exemple, les avis de marché peuvent être publiés sur des plateformes électroniques dédiées, telles que le site web du pouvoir adjudicateur ou le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP). La diffusion doit être suffisante pour toucher un large public et attirer des candidats de divers horizons.
• Publication des résultats : Les résultats des appels d’offres doivent être publiés de manière transparente. Par exemple, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier les résultats des appels d’offres sur leur site web ou sur des plateformes dédiées, en incluant des informations sur les critères d’attribution et les offres reçues. Cela permet de garantir que le processus de sélection a été conduit de manière transparente et équitable.

Textes législatifs et réglementaires

Les principes de transparence, d’égalité de traitement et de libre accès à la commande publique sont définis dans le Code de la commande publique. Ces textes législatifs et réglementaires fournissent le cadre juridique qui régit la passation et l’exécution des marchés publics.

Références aux lois et règlements en vigueur en France

• Code de la commande publique : Ce code regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux marchés publics et aux concessions. Il est essentiel pour comprendre les règles et les procédures applicables. Le Code de la commande publique et la bonne utilisation de ses dispositions sont cruciaux pour assurer la conformité et l’efficacité des marchés publics.
• Ordonnance n°2018-1074 : Cette ordonnance encadre la commande publique et en définit les principes fondamentaux. Elle précise les obligations des pouvoirs adjudicateurs et les droits des candidats.
• Décret n°2016-360 : Il précise les modalités de mise en œuvre des principes de transparence, d’égalité de traitement et de libre accès.

Les textes législatifs et réglementaires qui régissent la commande publique définissent les règles de base et les procédures à suivre pour assurer le respect des principes fondamentaux. Ces textes incluent des dispositions spécifiques sur la publicité des marchés, les critères de sélection, les modalités de négociation et les obligations de transparence. Le respect de ces textes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Quels sont les objectifs de la commande publique ?

Les grands principes de la commande publique visent à atteindre plusieurs objectifs clés, notamment l’efficacité, la responsabilité et la durabilité. Ces objectifs sont essentiels pour garantir une gestion optimale des marchés publics et une utilisation efficiente des ressources publiques.

• Efficacité

L’un des objectifs majeurs de la commande publique est d’acheter les produits et services qui répondent aux besoins avec le bon niveau de qualité et au meilleur prix.

L’efficacité garantit que les deniers publics sont utilisés de manière optimale, permettant d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les achats publics. Cela implique une gestion rigoureuse des fonds publics et une planification adéquate des besoins.

Exemples concrets

• Évaluation des besoins : Une évaluation précise des besoins permet de définir des spécifications techniques adaptées et de sélectionner les offres les plus pertinentes. Par exemple, une collectivité locale peut réaliser une étude préalable pour identifier ses besoins en infrastructures avant de lancer un appel d’offres.
• Analyse des offres : Une analyse rigoureuse des offres reçues assure que le choix final maximise l’efficacité économique. L’évaluation des offres peut inclure une analyse des coûts, de la qualité des produits ou services proposés et des délais de livraison.

             2. Responsabilité et durabilité

La commande publique doit également intégrer des considérations de responsabilité économique, sociale et environnementale. Ce principe vise à promouvoir des pratiques d’achat responsable, en tenant compte des impacts sociaux et environnementaux des achats publics. Il s’agit de garantir que les achats publics contribuent à des objectifs de développement durable.

Exemples concrets

• Critères environnementaux : Intégrer des critères environnementaux relatifs à l’objet du marché dans les appels d’offres pour favoriser les solutions écologiques. Par exemple, une municipalité peut inclure des critères relatifs à l’empreinte carbone et à l’utilisation de matériaux recyclables dans ses appels d’offres pour des travaux de construction.
• Responsabilité sociale : Prendre en compte les aspects sociaux, tels que l’insertion professionnelle et le respect des droits des travailleurs, dans les marchés publics. Par exemple, un pouvoir adjudicateur peut exiger que les entreprises soumissionnaires s’engagent à respecter des normes sociales et éthiques.

Comment respecter ces trois principes fondateurs dans le processus d’achat d’une organisation publique ?

Pour respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de libre accès dans le processus d’achat, les organisations publiques doivent adopter des pratiques rigoureuses et conformes à la réglementation.

• Formation des agents : Former les agents responsables des achats sur les principes et les procédures de la commande publique est essentiel pour garantir le respect de ces principes. Par exemple, des formations peuvent être organisées pour sensibiliser les agents aux exigences légales et aux bonnes pratiques en matière de passation des marchés publics.

• Suivi et audit : Mettre en place des mécanismes de suivi et d’audit permet de vérifier le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de libre accès, et d’identifier les améliorations possibles. Par exemple, les pouvoirs adjudicateurs peuvent réaliser des audits réguliers pour évaluer la conformité de leurs pratiques de passation des marchés et mettre en place des actions correctives si nécessaire.

Pour aller plus loin, il est recommandé de suivre des formations spécifiques sur la commande publique et d’approfondir ses connaissances des textes législatifs et réglementaires pertinents. Inscrivez-vous à notre module Les marchés publics en pratique dédié à ce sujet proposé par CFC Formations. Découvrez des cas pratiques, des études de cas et des outils pour maîtriser les procédures de passation des marchés publics.