Loi MOP transposée dans le livre IV du code de la commande publique

Depuis son adoption en 1985, la loi MOP (Maîtrise d’ouvrage publique) a façonné le paysage des marchés publics en France en définissant les règles à suivre en matière de maîtrise d’ouvrage publique. Sa contribution a notamment permis de garantir la transparence et l‘efficacité des projets publics. Aujourd’hui, la loi MOP de 1985 n’existe plus en tant que texte autonome, elle a en effet été entièrement intégrée dans le Code de la commande publique en 2019 (livre IV du Code de la commande publique).

Par commodité, ou par habitude peut-être, on continue toutefois de l’appeler “Loi MOP”. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur cette “loi”, ses principales dispositions, ses implications pour les acteurs concernés, mais aussi les dernières évolutions majeures.*

Les principales dispositions de la Loi MOP

La maîtrise d’ouvrage publique fait référence aux entités publiques, telles que les municipalités, les administrations ou tout établissement public qui commandent et financent un projet. Leur rôle est central puisqu’elles doivent définir les objectifs, le budget et les délais du projet. Les maîtres d’ouvrage publics sont ainsi responsables de la coordination des différents intervenants et du bon déroulement du projet.

Dans son article 2, la loi MOP n°85-704 indique que le maître d’ouvrage a l’obligation de vérifier la faisabilité du projet, il se charge aussi d’attribuer un terrain, de définir le budget, d’établir un calendrier des travaux et de trouver un financement. Il doit aussi concevoir le cahier des charges qui doit notamment respecter les normes environnementales, les contraintes d’urbanisme ou d’architecture locales et les besoins des citoyens.

Le maître d’ouvrage public peut se charger de la maîtrise d’œuvre s’il respecte certaines conditions. Il peut aussi confier la construction de l’ouvrage public à un maître d’œuvre de droit privé. Le rôle du maître d’œuvre est défini dans l’article 7 de la loi. La loi MOP définit donc les relations entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée ainsi que leurs rôles et responsabilités respectives.

Application pratique de la Loi MOP

La loi MOP s’applique dans les marchés publics quand la construction d’un bâtiment est initiée par une entité publique. Elle pose le cadre des relations entre les acteurs publics et les acteurs privés, mais définit aussi les étapes à suivre pour une gestion efficace des projets de construction publique. 

Ces étapes comprennent en premier lieu le programme et l’étude de faisabilité. Cette première phase consiste à définir les besoins du projet et à évaluer les contraintes afin d’avoir une vision globale et garantir le succès du projet. Ensuite, il convient de concevoir le projet. Pour cela, le maître d’œuvre privé propose des solutions techniques et architecturales en se basant notamment sur des études d’esquisse, des études d’avant-projet sommaire (APS) et des études d’avant-projet définitif (APD).

Vient alors la phase de réalisation. Lorsque le projet est validé, il doit être détaillé afin de passer les marchés publics de travaux. Une fois les entreprises de construction sélectionnées, les études d’exécution sont lancées en même temps que la définition des missions de chaque intervenant et les travaux débutent. La réception des travaux vient ensuite clore le processus. Il s’agit de la validation finale du projet construit par le maître d’ouvrage

De nombreux projets publics, tels que la construction de bâtiments scolaires, d’hôpitaux, ou encore de voiries, sont régis par la “Loi MOP”. Par exemple, pour la construction d’un nouveau lycée , le maître d’ouvrage public sera la Région du territoire, et le maître d’œuvre privé sera désigné à partir des réponses des cabinets d’architectes qui auront candidaté au marché de maîtrise d’œuvre pour la conception de cet ouvrage .

Implications pour les acteurs du secteur public et privé

La loi MOP de 1985, qui sépare les rôles de maître d’ouvrage public et de maître d’œuvre privé, a des impacts significatifs pour chacune des parties. Pour les maîtres d’ouvrage publics, la loi impose des critères de qualité pour la réalisation des ouvrages ainsi qu’une transparence accrue dans le processus de sélection des partenaires.

Pour les maîtres d’œuvres privés, la loi MOP ouvre des opportunités en leur permettant d’accéder à des projets importants et des financements stables, tout en exigeant un respect strict des spécifications, des délais et des budgets.

La loi MOP exige aussi une documentation rigoureuse incluant des plans détaillés, des devis, des rapports de conformité et des comptes rendus réguliers. Elle impose également le respect strict des normes techniques, environnementales et légales pour garantir la qualité et la conformité des projets de construction publique.

Évolutions et modifications de la loi MOP

Depuis l’intégration de la loi MOP dans le Code de la commande publique, suite à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, plusieurs amendements notables ont été apportés. Ces derniers ont permis de clarifier et de renforcer les droits et les devoirs des acteurs de la construction d’ouvrages publics, mais aussi de garantir la qualité et la conformité des projets. Voici les dernières évolutions en matière de maîtrise d’ouvrage public : 

– Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 qui a apporté des précisions sur les modalités de passation des marchés publics, renforçant la transparence et l’accès des PME aux marchés publics.

– La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, aussi connue sous le nom de loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique), a quant à elle introduit des mesures pour favoriser l’innovation et simplifier les démarches administratives. En 2021, le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 a renforcé les critères de durabilité environnementale, en imposant des pratiques plus respectueuses de l’environnement au sein des marchés publics.

– Enfin, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a mis en place des clauses sociales plus strictes pour améliorer la protection des travailleurs et favoriser l’insertion professionnelle. Ces évolutions régulières ont pour objectif d’adapter la réglementation des marchés publics aux besoins actuels tout en préservant les valeurs fondamentales de la loi MOP.

En conclusion, la loi MOP de 1985, intégrée dans le Code de la Commande Publique, établit un cadre strict pour les relations entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée. Elle garantit la qualité et la transparence dans les projets de construction publics. La séparation des rôles entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre étant essentielle pour assurer la bonne réalisation des projets dans le respect des fonds publics et de l’intérêt des usagers.