Réglementation et actualité des marchés publics dans les DOM

• L’ensemble des praticiens des marchés publics : acheteur, juriste, financier, comptable, service économique, service technique…

Prérequis : Connaissances de base des marchés publics

Introduction

• Brefs rappels des évolutions intervenues ces 5 dernières années (code de la commande publique, dématérialisation, les recours)
• Présentation de problématiques plus récentes : réforme des CCAG, circonstances exceptionnelles, conséquences de la crise sanitaire, hausse des prix et pénuries, quelle prise en compte des enjeux environnementaux ?
• Quelles sont les chantiers en cours et évolutions prévisibles du droit de la commande publique ?

Le régime général applicable à la passation des marchés

• Notions de pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice et d’organisme public (ex. : CE 14/2/2023)
• Marchés publics et contrats voisins : où en est-on des critères de distinction ? (ex. : CE 2/12/2022)
• L’impact de la loi ASAP sur la commande publique

Modalités particulières de passation des marchés : quelles nouveautés ?

• L’indispensable évaluation du montant du marché – Les seuils : rappel des règles de computation
• Calcul de la valeur estimée du besoin Illustration. Analyse de la jurisprudence récente (ex. : CRC AURA 8 Mars 2022, CE 4 mars 2021)
• Les modalités de publicité et les délais réduits
• L’allègement des obligations relatives au dossier de candidature. Le DUME électronique : sa portée et son fonctionnement. Le principe du “dites-le nous une fois”
• Les relations avec les opérateurs économiques avant le lancement de la consultation : sourcing, comment le pratiquer ?
• Définition des besoins : spécifications techniques, utilisation des labels, conditions d’exécution, durée. Les outils pour bien configurer le marché
• Allotissement technique/géographique : un point délicat de la procédure pour élargir l’accès des P.M.E. Illustration
• Analyse de la jurisprudence récente (ex. : CAA PARIS, 31 juillet 2020, TA CERGY 6/4/2023)
• Jurisprudence en matière de passation des marchés : les précisions apportées par le juge

Les techniques d’achat

• Accords-cadres et marchés à tranches optionnelles
• L’accord-cadre à bons de commande
• L’accord-cadre s’exécutant par marchés subséquents
• Les marchés à tranches optionnelles

Des nouveautés dans l’exécution des marchés

• Dématérialisation : rappels sur le passage en dématérialisation totale pour les marchés. Focus sur la dématérialisation dans l’exécution des marchés
• RGPD : plusieurs guides publiés récemment par la CNIL
• Le régime de la variation des prix : qui est concerné et quelles règles doit-on respecter ? Formule inadapté ou oubli de formule : que faire ? La hausse des prix et les pénuries : les textes parus permettent-ils de faire face à toutes les situations ? Quelle actions concrètes mettre en place ? L’avis du Conseil d’Etat du 15/09/2022
• Les nouveaux CCAG : principales modifications et points d’optimisation liés à l’exécution technique et financière des marchés
• Analyse et explications de jurisprudences récentes en matière d’exécution des marchés publics (2022 à 2024)

L’analyse et le choix de l’offre

• Analyse des dossiers : inversion possible des phases candidatures et offres. Intérêt et risques pour l’acheteur
• Variantes, options, PSE : des évolutions ?
• Les critères de jugement des offres : qualité technique, critères sociaux et environnementaux (ex. : TA Marseille 25/10/2022)
• Les documents à exiger pour une analyse des offres s’appuyant sur une pluralité de critères
• Les offres anormalement basses : dangers de la détection automatique / précautions à prendre et jurisprudence en 2023
• La régularisation des offres : conditions à respecter
• Jurisprudence relative à la sélection des candidatures (ex. : CJUE 28 Avril 2022, CE, 28 Mars 2022, CE 27 Avril 2021, CE 8 décembre 2020)
• Le choix de l’attributaire : jurisprudence en vigueur (ex. : CE 7/2/2023, CE 3/5/2022)
• L’impartialité des agents ou AMO en charge de l’analyse des offres (ex. : CE 10 Février 2022, CE 28/2/2023)

Les procédures dans le détail

• L’éventail des procédures courantes dans la “boîte à outils” et la place réservée au concours
• L’appel d’offres ouvert et le restreint
• La procédure avec négociation
• Les marchés négociés “de gré à gré”
• Le dialogue compétitif : un outil qui a fait la preuve de son efficacité
• Les procédures adaptées : comment bénéficier de la souplesse autorisée pour ces achats ?

Les informations à donner en fin de procédure aux candidats évincés

• Les mesures de transparence portant sur le choix de l’attributaire et le contenu du marché : point sur les dispositions en vigueur
• La publication d’un avis d’attribution ou d’un avis d’intention de conclure : dans quels cas ?
• À quel moment informer l’attributaire et les candidats évincés ?
• Quelles informations doit-on communiquer ?
• Données essentielles et recensement : quelles informations et quelles évolutions ?
• Du secret industriel et commercial au secret des affaires : quelles évolutions ? Quelles sont les pièces communicables ?
• En procédure adaptée, un délai doit-il être observé avant de signer le marché ?
• Les recours possibles en procédure formalisée ou adaptée. Comment s’en prémunir ?

Les mesures destinées à prévenir les irrégularités

• Encadrement des modifications en cours d’exécution des marchés
• Des mesures pour la prévention et la résolution des conflits d’intérêts
• Le traitement à réserver aux “conduites illicites” des opérateurs économiques sanctionnés par les juridictions
• Précisions sur le recours “Tarn et Garonne” (ex. : CAA Marseille 25 avril 2022, CE 3 Février 2022)
• Point sur le risque pénal et situations les plus courantes (ex. : Cass Crim 1/6/2023)