Marchés Publics

REF: MP-R-14-DOM

Réglementation et actualité des marchés publics dans les DOM

2 jours 14 heures

Perfectionnement

2480 € PRIX NET

Nombre d’évolutions ont eu lieu dans le domaine de la commande publique depuis la transposition des Directives européennes en 2016 et la parution du code de la commande publique en 2019. Loi ASAP, AGEC, économie et résilience, industrie verte, réforme des CCAG, dématérialisation, aspects liés à la hausse des prix et pénuries de matières premières…n’en sont que quelques exemples.

 

En 2 jours, cette formation ne se limitera pas à une synthèse des derniers changements mais permettra d’approfondir les évolutions, et de faire des points plus larges autour des changements récents.

  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Dates
  • Avis
  •  Identifier les modifications réglementaires des dernières années et en acquérir une vision claire et globale
  • Tirer parti des nouvelles dispositions offertes pour favoriser l’efficacité de l’achat public
  • Mettre en place efficacement les nouvelles obligations dans la préparation et la passation de vos marchés
  • Obtenir des conseils pratiques et des réponses personnalisées aux questions posées par les nouveaux textes
  • L’ensemble des praticiens des marchés publics : acheteur, juriste, financier, comptable, service économique, service technique…

Prérequis : Connaissances de base des marchés publics

Introduction

  • Brefs rappels des évolutions intervenues ces 5 dernières années (code de la commande publique, dématérialisation, les recours)
  • Présentation de problématiques plus récentes : réforme des CCAG, circonstances exceptionnelles, conséquences de la crise sanitaire, hausse des prix et pénuries, quelle prise en compte des enjeux environnementaux ?
  • Quelles sont les chantiers en cours et évolutions prévisibles du droit de la commande publique ?

Le régime général applicable à la passation des marchés

  • Notions de pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice et d’organisme public (ex. : CE 14/2/2023)
  • Marchés publics et contrats voisins : où en est-on des critères de distinction ? (ex. : CE 2/12/2022)
  • L’impact de la loi ASAP sur la commande publique

Modalités particulières de passation des marchés : quelles nouveautés ?

  • L’indispensable évaluation du montant du marché – Les seuils : rappel des règles de computation
  • Calcul de la valeur estimée du besoin Illustration. Analyse de la jurisprudence récente (ex. : CRC AURA 8 Mars 2022, CE 4 mars 2021)
  • Les modalités de publicité et les délais réduits
  • L’allègement des obligations relatives au dossier de candidature. Le DUME électronique : sa portée et son fonctionnement. Le principe du “dites-le nous une fois”
  • Les relations avec les opérateurs économiques avant le lancement de la consultation : sourcing, comment le pratiquer ?
  • Définition des besoins : spécifications techniques, utilisation des labels, conditions d’exécution, durée. Les outils pour bien configurer le marché
  • Allotissement technique/géographique : un point délicat de la procédure pour élargir l’accès des P.M.E. Illustration
  • Analyse de la jurisprudence récente (ex. : CAA PARIS, 31 juillet 2020, TA CERGY 6/4/2023)
  • Jurisprudence en matière de passation des marchés : les précisions apportées par le juge

Les techniques d’achat

  • Accords-cadres et marchés à tranches optionnelles
  • L’accord-cadre à bons de commande
  • L’accord-cadre s’exécutant par marchés subséquents
  • Les marchés à tranches optionnelles

Des nouveautés dans l’exécution des marchés

  • Dématérialisation : rappels sur le passage en dématérialisation totale pour les marchés. Focus sur la dématérialisation dans l’exécution des marchés
  • RGPD : plusieurs guides publiés récemment par la CNIL
  • Le régime de la variation des prix : qui est concerné et quelles règles doit-on respecter ? Formule inadapté ou oubli de formule : que faire ? La hausse des prix et les pénuries : les textes parus permettent-ils de faire face à toutes les situations ? Quelle actions concrètes mettre en place ? L’avis du Conseil d’Etat du 15/09/2022
  • Les nouveaux CCAG : principales modifications et points d’optimisation liés à l’exécution technique et financière des marchés
  • Analyse et explications de jurisprudences récentes en matière d’exécution des marchés publics (2022 à 2024)

L’analyse et le choix de l’offre

  • Analyse des dossiers : inversion possible des phases candidatures et offres. Intérêt et risques pour l’acheteur
  • Variantes, options, PSE : des évolutions ?
  • Les critères de jugement des offres : qualité technique, critères sociaux et environnementaux (ex. : TA Marseille 25/10/2022)
  • Les documents à exiger pour une analyse des offres s’appuyant sur une pluralité de critères
  • Les offres anormalement basses : dangers de la détection automatique / précautions à prendre et jurisprudence en 2023
  • La régularisation des offres : conditions à respecter
  • Jurisprudence relative à la sélection des candidatures (ex. : CJUE 28 Avril 2022, CE, 28 Mars 2022, CE 27 Avril 2021, CE 8 décembre 2020)
  • Le choix de l’attributaire : jurisprudence en vigueur (ex. : CE 7/2/2023, CE 3/5/2022)
  • L’impartialité des agents ou AMO en charge de l’analyse des offres (ex. : CE 10 Février 2022, CE 28/2/2023)

Les procédures dans le détail

  • L’éventail des procédures courantes dans la “boîte à outils” et la place réservée au concours
  • L’appel d’offres ouvert et le restreint
  • La procédure avec négociation
  • Les marchés négociés “de gré à gré”
  • Le dialogue compétitif : un outil qui a fait la preuve de son efficacité
  • Les procédures adaptées : comment bénéficier de la souplesse autorisée pour ces achats ?

Les informations à donner en fin de procédure aux candidats évincés

  • Les mesures de transparence portant sur le choix de l’attributaire et le contenu du marché : point sur les dispositions en vigueur
  • La publication d’un avis d’attribution ou d’un avis d’intention de conclure : dans quels cas ?
  • À quel moment informer l’attributaire et les candidats évincés ?
  • Quelles informations doit-on communiquer ?
  • Données essentielles et recensement : quelles informations et quelles évolutions ?
  • Du secret industriel et commercial au secret des affaires : quelles évolutions ? Quelles sont les pièces communicables ?
  • En procédure adaptée, un délai doit-il être observé avant de signer le marché ?
  • Les recours possibles en procédure formalisée ou adaptée. Comment s’en prémunir ?

Les mesures destinées à prévenir les irrégularités

  • Encadrement des modifications en cours d’exécution des marchés
  • Des mesures pour la prévention et la résolution des conflits d’intérêts
  • Le traitement à réserver aux “conduites illicites” des opérateurs économiques sanctionnés par les juridictions
  • Précisions sur le recours “Tarn et Garonne” (ex. : CAA Marseille 25 avril 2022, CE 3 Février 2022)
  • Point sur le risque pénal et situations les plus courantes (ex. : Cass Crim 1/6/2023)

5 avis

  • Les sujets abordés correspondent aux attentes et à la formation proposée. De plus, les sujets ont été adaptés en fonction des questions, du besoin et des stagiaires.

    VEDERINE Laurie-Anne V. - ODYSSI, REGIE COMMUNAUTAIRE

    Formation suivie en avril 2024

  • Formation adapté à mes attentes. Formation très satisfaisante vivante, conviviale enrichissante riche.

    Christine T. - CGSS DE LA GUADELOUPE

    Formation suivie en avril 2024

  • Programme vaste mais qui a été adapté aux besoins des stagiaires.

    Franck N. - SPL MARTINIQUE AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT

    Formation suivie en avril 2024

  • "Tous les sujets souhaités ont été abordés, des slides ont même été rajoutés selon nos besoins. Le formateur s’est adapté à nos besoins en survolant certains points et en développant d'autres.

    Sara M. - CGSS DE LA GUYANE

    Formation suivie en avril 2024

  • Programme parcouru très global et complet.

    Stéphane L. - ODYSSI, REGIE COMMUNAUTAIRE

    Formation suivie en avril 2024

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