Les dernières évolutions du code de la commande publique en France

Le code de la commande publique, publié en décembre 2018 au Journal officiel, constitue la pierre angulaire de la réglementation des marchés publics en France. Il regroupe et harmonise les règles applicables aux contrats de la commande publique. Il englobe les marchés publics, les contrats de concession et d’autres types de dispositifs de règlement rapide et non contentieux des litiges. Ce faisant, le texte offre une meilleure lisibilité et prévisibilité juridique.

Ce code, en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019, vise à simplifier et à clarifier les procédures pour les acheteurs publics et les fournisseurs et un meilleur équilibre entre les parties. Son importance ne peut être sous-estimée : il garantit la transparence, l’équité et l’efficacité des marchés publics, tout en intégrant des objectifs sociaux et environnementaux.

Pourquoi le code de la commande publique est-il sujet à des changements ?

La commande publique n’est pas un domaine statique. Le code doit suivre au plus près l’évolution des technologies et des pratiques économiques, évolutions très rapides, s’il en est. Au moins quatre impératifs s’imposent pour orienter les changements du code éponyme.

• Besoins de modernisation

Moderniser régulièrement le cadre réglementaire permet d’assurer que les procédures de passation des marchés restent efficaces, transparentes et adaptées aux besoins contemporains. L’exemple des plateformes de dématérialisation est significatif à cet égard : leur bon usage requiert des ajustements législatifs afin d’en garantir l’accès pour tous les acteurs.

• Nouvelles directives législatives et réglementaires

Sur le plan européen comme national, des directives et des lois prennent forme. Citons, entre autres, la Loi Climat et Résilience ou la Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) qui introduisent des critères environnementaux dans les procédures d’attribution. Par conséquent, le Code de la commande publique doit intégrer cette nouvelle dimension durable des marchés publics.

• Autres dimensions à intégrer

Le code des marchés publics doit aussi évoluer au rythme de l’adoption de nouvelles normes sociales et de développement économique. La promotion de l‘égalité entre les hommes et les femmes, l’inclusion sociale et le soutien aux entreprises locales : ce sont autant de critères majeurs dans l’attribution des marchés publics, désormais. Cela reflète une volonté politique de faire des marchés publics un levier de développement durable et inclusif.

• Retour d’expérience et prise en compte de la jurisprudence

Il s’agit enfin de tirer profit de l’expérience des précédentes réglementations, ainsi que des décisions de justice faisant jurisprudence. Ces différents éléments permettent d’identifier les points de friction ou d’inefficacité et d’apporter des ajustements pour améliorer le cadre existant.

Présentation des principales modifications

Parmi les transformations majeures récemment effectuées sur le Code des marchés publics, figure la simplification des procédures de passation. L’adoption de procédures allégées vise à réduire les délais et à rendre les processus plus fluides.

• Modification des seuils de publicité et de mise en concurrence

Les seuils de publicité et de mise en concurrence ont été ajustés pour refléter les exigences de l’Union européenne en matière de marchés de travaux. Ces seuils, revus au 1ᵉʳ janvier (généralement tous les 2 ans), influencent directement la façon dont les appels d’offres sont publiés, ainsi que les conditions de participation des entreprises. Les modifications réalisées visent à harmoniser ces seuils avec les pratiques européennes, tout en garantissant une concurrence équitable.

Précisons que jusqu’à la date du 31 décembre 2024, aucune obligation n’est faite quant à la publicité ou la mise en concurrence des marchés publics de travaux de moins de 100 000 euros HT.

• Introduction de nouveaux critères d’attribution

Les nouveaux  critères d’attribution des marchés publics mettent davantage l’accent sur les aspects environnementaux et sociaux. Ces critères visent à favoriser l’économie sociale et solidaire lors de la sélection des offres. Par exemple, il est désormais possible de réserver certains marchés à des opérateurs qui emploient des travailleurs défavorisés, en vue de créer des opportunités d’intégration sociale. De plus, l’évaluation des offres intègre le coût du cycle de vie, afin que les choix effectués soient économiquement durables à long terme. Enfin, des conditions d’exécution axées sur des enjeux sociaux ou environnementaux peuvent être imposées pour renforcer l’impact positif des projets publics sur la société et l’environnement.

• Optimisation des procédures pour les PME

Faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics est un objectif prioritaire. Parmi les mesures phares, le relèvement des seuils pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence simplifie l’accès des PME aux contrats publics. Des clauses relatives à l’encadrement des allotissements et aux avances sur paiement, permettent de rendre les marchés publics plus accessibles aux petites entreprises. De plus, les possibilités de recourir à des sous-traitants sont élargies pour offrir davantage de flexibilité opérationnelle.

Impact des modifications

L’impact des récentes modifications du Code de la Commande Publique (CCP) est significatif pour les acheteurs publics et les fournisseurs.

• Impact sur les acheteurs publics

Pour les entités publiques, ces changements induisent une adaptation des pratiques d’achat. Grâce à la nouvelle définition des offres anormalement basses, les acheteurs sont en mesure de mieux identifier et gérer les offres à prix sous-évalués. De plus, ils bénéficient de plus de flexibilité puisqu’ils peuvent modifier les contrats de manière unilatérale.

• Impact sur les fournisseurs

Pour les fournisseurs, ces modifications ouvrent de nouvelles opportunités, mais posent également des défis. Les PME, en particulier, peuvent désormais plus facilement accéder aux contrats de marchés publics grâce à l’unicité de la procédure avec négociation. Ils doivent en revanche se familiariser avec l’évolution des techniques d’achat – comme l’accord-cadre et les enchères électroniques – afin de maximiser leurs chances de succès. Enfin, l’extension du principe « Dites-le nous une fois » et l’encouragement aux modes alternatifs de règlement des litiges allègent les contraintes administratives et favorisent un environnement de travail plus efficace et moins conflictuel.

Les dernières évolutions du cadre réglementaire de la commande publique portent notamment sur la maîtrise d’ouvrage publique et sur les règles relatives aux différents contrats de sous-traitance. Il s’agit aussi de clauses portant diverses dispositions d’adaptation à la facturation électronique et aux délais de paiement. Ces changements représentent une avancée significative vers la modernisation et la durabilité des marchés publics. Bien que techniques, ils ont des implications pratiques profondes pour tous les acteurs impliqués.

Pour l’avenir, on peut anticiper une poursuite de cette dynamique d’évolution, avec une attention particulière portée à l‘intégration de nouvelles technologies et à l’optimisation des processus administratifs. Il est un impératif : que tous les acteurs de la commande publique restent informés et agiles pour tirer pleinement parti des évolutions en la matière. Au-delà d’une question de réglementation, le Code de la commande publique constitue un véritable levier de transformation économique et sociale.