Les marchés publics globaux de performance : tout ce que vous devez savoir
Les marchés globaux de performance sont une innovation majeure dans le domaine de la commande publique, visant à améliorer l’efficacité et l’innovation dans la gestion des contrats publics. Ces marchés se distinguent en deux catégories principales : les marchés de performance généraux et les marchés globaux de performance. Tandis que les premiers se concentrent sur l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des services fournis, les seconds englobent des contrats plus complets incluant la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance des ouvrages publics.
Définition et cadre légal des marchés publics globaux de performance
Les marchés de performance sont des contrats publics conçus pour atteindre des résultats spécifiques en termes de qualité, d’efficacité et d’innovation. Ces marchés se concentrent sur la performance des prestataires et l‘atteinte des objectifs définis dans le contrat, souvent mesurables et chiffrés. Les marchés globaux de performance, plus spécifiques, englobent la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance dans un seul contrat. Cela signifie que les prestataires sont responsables non seulement de la construction ou de la fourniture initiale, mais aussi de la performance continue des biens ou services livrés.
Le cadre légal des marchés globaux de performance est défini par l’Article L2171-3 du Code de la commande publique. Cet article permet aux entités publiques de combiner différentes phases de projet en un seul contrat global, avec des objectifs clairs de performance, notamment en matière énergétique ou de maintenance. Cette approche vise à garantir que les projets publics soient non seulement réalisés dans les délais et budgets prévus, mais qu’ils continuent à fonctionner de manière optimale pendant toute leur durée de vie.
Importance du marché de performance
Les marchés publics de performance jouent un rôle déterminant dans l’atteinte des objectifs stratégiques des entités publiques. En liant la rémunération des prestataires à l’atteinte des objectifs de performance, ces marchés incitent à une meilleure qualité et efficacité des services. Voici quelques-uns des principaux avantages :
- Efficacité énergétique : Les marchés globaux de performance sont souvent utilisés pour des projets d’efficacité énergétique, où les prestataires sont tenus d’atteindre des réductions spécifiques de consommation énergétique.
- Réduction des coûts opérationnels : En intégrant la maintenance et l’exploitation dans le contrat, les marchés de performance permettent de prévoir et de contrôler les coûts tout au long de la durée de vie du projet.
- Innovation : En encourageant les prestataires à proposer des solutions innovantes pour atteindre les objectifs de performance, ces marchés stimulent le développement de nouvelles technologies et méthodes.
- Qualité de service : Les objectifs chiffrés de performance garantissent un niveau élevé de qualité et de satisfaction pour les utilisateurs finaux.
Applications pratiques
Les marchés globaux de performance sont utilisés dans divers secteurs montrant leur efficacité, mais également pour des opérations de travaux de rénovation :
Rénovation des cités administratives de région : Ces marchés ont permis la rénovation des cités administratives de région, telles que les préfectures et les services de l’État déconcentrés. Ces projets incluent souvent des objectifs chiffrés de réduction de la consommation énergétique et d’amélioration de la qualité de service.
Réhabilitation des sites universitaires : Les universités bénéficient de bâtiments rénovés avec des coûts de maintenance réduits et une meilleure efficacité énergétique.
Écoles et collèges : La rénovation des établissements scolaires sous ces marchés assure non seulement une amélioration des infrastructures, mais aussi une gestion optimisée des coûts et de la maintenance à long terme.
Intégration des composantes
Comme expliqué plus haut, les différents éléments d’un marché global de performance sont intégrés pour former un contrat unique. Cela simplifie la gestion et la coordination du projet, assurant que chaque phase contribue à l’atteinte des objectifs définis. Par exemple, la phase de conception prend en compte les exigences de performance qui seront ensuite mises en œuvre lors de la réalisation et maintenues durant l’exploitation.
Les étapes de passation d’un marché public global de performance
La passation d’un marché public global de performance implique plusieurs étapes clés qui permettent de garantir la transparence, la compétitivité et l’atteinte des objectifs de performance définis par l’acheteur public.
- Le programme
La première étape consiste à définir un programme détaillé des besoins. Ce programme doit inclure les objectifs de performance à atteindre, les spécifications techniques, les critères de sélection des prestataires et les modalités de suivi et de contrôle de la performance. Il est essentiel que ce document soit précis et exhaustif pour éviter toute ambiguïté lors des phases ultérieures.
- La procédure de passation : le dialogue compétitif
Le dialogue compétitif est souvent utilisé pour les marchés globaux de performance. Cette procédure permet aux acheteurs publics d’engager un dialogue avec plusieurs candidats afin de définir les solutions les plus adaptées pour répondre aux besoins exprimés dans le programme. Les candidats présentent des offres initiales, puis un dialogue est engagé pour affiner ces offres jusqu’à ce que les meilleures solutions soient identifiées. Cette méthode favorise l’innovation et la compétitivité entre les prestataires.
- L’attribution du marché
Après le dialogue compétitif, les offres finales sont soumises et évaluées selon les critères définis dans le programme. L’offre économiquement la plus avantageuse est alors retenue. Cette attribution est suivie de la signature du contrat, qui inclut toutes les modalités de réalisation, d’exploitation et de maintenance nécessaires pour atteindre les objectifs de performance. Cependant, il convient de noter que ce type de marché nécessite souvent plus de temps pour la passation, en raison de la nécessité fréquente de réponses en groupement (maîtrise d’œuvre, entreprise de réalisation, entreprise de maintenance) et du délai inhérent au dialogue compétitif.
Régulation et prix des marchés globaux de performance
- Modalités de fixation des prix
Les prix dans les marchés de performance sont fixés en fonction des objectifs de performance définis dans le contrat. Le contrat peut inclure des clauses de révision des prix basées sur les résultats obtenus. Par exemple, des bonus peuvent être accordés en cas de dépassement des objectifs de performance, tandis que des pénalités peuvent être appliquées en cas de non-atteinte des objectifs. Cette flexibilité encourage les prestataires à maintenir un haut niveau de performance tout au long de la durée du contrat.
- Rémunération en cours d’exploitation et de maintenance
La rémunération des prestataires est souvent liée à la performance mesurée durant les phases d’exploitation et de maintenance. Cela signifie que les paiements peuvent être étalés sur la durée du contrat et ajustés en fonction des résultats obtenus, garantissant ainsi une incitation continue pour les prestataires à maintenir des standards élevés de performance.
En conclusion, les marchés publics globaux de performance continuent d’évoluer pour répondre aux besoins croissants en matière d’efficacité et de durabilité. Des adaptations législatives et des innovations pratiques sont nécessaires pour améliorer encore leur efficacité. Par exemple, l’intégration de nouvelles technologies et l’amélioration des méthodes de suivi des performances peuvent aider à maximiser les avantages de ces marchés.
Récemment, une nouvelle forme de marché a émergé, le marché public global avec paiement différé, offrant une flexibilité supplémentaire pour les entités publiques en matière de gestion budgétaire. Ce type de marché permet de différer les paiements en fonction des résultats obtenus, offrant ainsi une solution viable pour les projets nécessitant des investissements initiaux importants tout en assurant une responsabilité continue des prestataires.
FAQ
- Qu’est-ce qu’un marché public global de performance ?
Un marché public global de performance est un contrat intégrant la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance pour atteindre des objectifs de performance précis.
- Quelle est la différence entre un marché de performance général et un marché global de performance ?
Le marché de performance général se concentre sur des objectifs spécifiques pour des prestations déterminées, tandis que le marché global de performance intègre plusieurs phases du cycle de vie d’un projet dans un contrat unique.
- Quels sont les avantages des marchés globaux de performance ?
Ils permettent d’atteindre des objectifs stratégiques à long terme, d’encourager l’innovation et de garantir des résultats de performance mesurables.
- Quelles sont les applications pratiques des marchés globaux de performance ?
Ils sont utilisés dans la rénovation des bâtiments administratifs, la construction et la maintenance des infrastructures, et la gestion des services publics.
- Comment sont fixés les prix dans un marché global de performance ?
Les prix sont souvent liés à l’atteinte des objectifs de performance, incitant les prestataires à respecter leurs engagements.
