Quel CCAG pour un marché de conception-réalisation ?
Les marchés publics jouent un rôle clé dans le développement des infrastructures et des services essentiels à la vie quotidienne des citoyens. Parmi les différents types de marchés, les contrats de conception-réalisation sont uniques en ce sens qu’ils constituent un contrat qui couvre l’ensemble des projets, de la planification à la construction.
Cette caractéristique permet non seulement de raccourcir les délais de livraison, mais également de mieux contrôler les coûts et la qualité du travail effectué. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur l’importance des CCAG dans les contrats de conception-réalisation, mais aussi comment les choisir pour garantir la réussite de vos projets.
Qu’est-ce qu’un marché de conception-réalisation ?
Le marché de conception-réalisation est défini par l’Article L2171-2 du code de la commande publique comme “un marché de travaux permettant à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux” . Cette configuration contractuelle vise à optimiser le processus de construction.
Elle permet pour cela de confier au même acteur la phase d’études préalables du projet et la phase de construction. Par exemple, le projet de construction d’un ouvrage public comme celui d’une école ou d’un hôpital peut être confié à un seul opérateur économique, ce qui permet d’accélérer les délais pour ces ouvrages dont la construction est généralement urgente.
Grâce au marché de conception-réalisation les délais peuvent être réduits de 6 à 12 mois. Ce gain de temps est principalement dû à la suppression d’une période de consultation puisqu’une seule entité va se charger de l’ensemble du projet. Les marchés de conception-réalisation permettent aussi d’éliminer les allers-retours et les délais de validation car le projet est choisi en phase esquisse. Les délais sont également maîtrisés grâce à l’établissement d’un seul contrat qui présente la date de livraison globale du projet. Enfin, ce type de marché permet d’attribuer les travaux à une seule entreprise générale ou à un groupement ce qui facilite la coordination des travaux et réduit les risques. Les coûts liés aux projets sont également plus faciles à maîtriser et il est possible de connaître dès le début du projet le montant global des travaux, de la phase de conception à la phase de réalisation.
Le marché de conception-réalisation présente toutefois quelques inconvénients. Il est en effet indispensable de mener des études de faisabilité complètes et d’être très précis lors de la rédaction du programme. De plus, le temps d’analyse des projets est plus long que lors d’un appel d’offre classique car les candidats sont au minimum au nombre de 5 (contre 3 pour les appels d’offres classiques).
Importance des CCAG dans les marchés de conception-réalisation
Les CCAG (cahiers des clauses administratives générales) sont des documents types qui établissent les droits et obligations des cocontractants durant l’exécution des marchés publics. Ils encadrent des aspects essentiels tels que le paiement, les délais, la sous-traitance, la réception des prestations, les incidences écologiques ou encore le règlement des différends. Dans un marché de conception-réalisation, les CCAG jouent un rôle fondamental pour sécuriser juridiquement l’exécution du marché et uniformiser les pratiques des acheteurs.
Bien qu’un marché ne puisse généralement se référer qu’à un seul CCAG, les nouveaux CCAG de 2021 permettent une dérogation pour les marchés globaux. Les marchés de conception-réalisation peuvent ainsi combiner le CCAG-Maîtrise d’œuvre et le CCAG-Travaux.
CCAG Maîtrise d’oeuvre : points clés et application
Le CCAG Maîtrise d’œuvre couvre la phase “conception” d’un marché de conception-réalisation. Il a ainsi pour but de structurer les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et les équipes de maîtrise d’œuvre. Ce document établit les règles et les responsabilités pour les missions de conception et de supervision des travaux. Il garantit que les prestations intellectuelles et techniques sont réalisées conformément aux attentes du maître d’ouvrage et aux normes réglementaires.
L’utilisation du CCAG Maîtrise d’œuvre dans les marchés conception-réalisation permet de clarifier les obligations des maîtres d’œuvre en matière de qualité de service et de conformité des études et des plans. Il définit également les conditions pour la constatation de l’exécution des prestations et la gestion des éventuels différends. En cas d’interruption ou de suspension des prestations, ainsi que lors de la résiliation du contrat, le CCAG offre aussi des procédures précises pour gérer ces situations.
CCAG Travaux : points clés et application
Le CCAG Travaux est un document essentiel pour les contrats publics relatifs aux travaux de construction ou de rénovation. Il couvre la phase “réalisation” d’un marché de conception-réalisation. Il établit ainsi les obligations de toutes les parties et vise à garantir que les travaux sont effectués conformément aux normes établies et dans les délais convenus. Il prévoit également des mécanismes pour la gestion des litiges ou des modifications en cours de projet.
Le CCAG Travaux s’applique spécifiquement aux marchés publics qui le mentionnent. Il impose à l’acheteur public le respect de ses dispositions. Il définit notamment les responsabilités du maître d’ouvrage et du titulaire du marché, régit les modalités de règlement en déterminant notamment les délais de paiement et les pénalités et fixe les conditions de rémunération des sous-traitants.
De plus, il encadre les délais d’exécution, protège les droits liés à la propriété industrielle et intellectuelle et détaille les procédures pour l’achèvement et la réception des travaux. Les conditions de résiliation du marché ainsi que les modalités pour ajouter ou modifier les prestations initiales y sont également précisées.
Comment choisir le bon CCAG pour votre marché ?
Les acheteurs publics et les entreprises doivent analyser les besoins du projet, choisir le CCAG le plus pertinent, rédiger un CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) détaillé et le valider juridiquement. Il convient ensuite de former les équipes et de mettre en place des mécanismes de suivi pour garantir la réussite du projet.
Dans un CCAP pour un marché de conception-réalisation, il est également possible d’intégrer des dérogations et des clauses spécifiques, telles que l’ajustement des délais d’exécution, des modalités de paiement adaptées, des clauses de responsabilité, des objectifs chiffrés de performance ou encore des règles pour la gestion des sous-traitants. Ces ajustements permettent de personnaliser le contrat pour répondre parfaitement aux exigences du projet.
Choisir le bon CCAG est donc indispensable pour assurer la réussite des marchés de conception-réalisation. Il permet en effet d’aligner les obligations des différentes parties avec les objectifs de performance attendus. Pour approfondir cette thématique, nous vous invitons à consulter des ressources spécialisées ou à suivre une formation dédiée afin de maîtriser tous les aspects des CCAG dans le cadre des marchés de conception-réalisation.
