La prestation intellectuelle dans les marchés publics et ses dispositions d’exécution dans le CCAG-PI

Les marchés publics de prestations intellectuelles sont régis par des réglementations strictes et des procédures rigoureuses. Le cadre réglementaire est en grande partie défini par le Cahier des Clauses administratives générales applicables aux Prestations intellectuelles (CCAG-PI). Ce document normatif regroupe les obligations et les droits des parties contractantes. Ses dispositions s’imposent à tous les professionnels impliqués dans l’achat public, qu’ils soient du côté de l’acheteur ou du prestataire. Ce cadre contractuel vise à assurer la transparence, l’équité et la bonne exécution des contrats publics.

À quoi fait référence la prestation intellectuelle dans les marchés publics ? Quelles sont les dispositions d’exécution inscrites dans le CCAG-PI ? Quelles sont leurs applications pratiques et leurs implications pour les différents acteurs des marchés publics ? Réponses !

Qu’est-ce qu’une prestation intellectuelle dans les marchés publics ?

Commençons par la définition des prestations intellectuelles telle qu’indiquée dans le CCAG. Elle fait référence à l’ensemble des services qui impliquent une création ou une expertise de nature intellectuelle. Lesdits services nécessitent un savoir-faire spécifique et une expertise technique ou scientifique. S’y ajoute la capacité à produire des conseils, des études, des formations ou tout autre service intellectuel. Quelques exemples en guise d’illustration :

• la conception de projets architecturaux ;
• la production d’études techniques ;
• la création de logiciels ;
• la prestation de services de conseil ;
• la rédaction de documents techniques ;
• ou encore la gestion de projets complexes.

Ces prestations se caractérisent par leur nature immatérielle et nécessitent souvent une protection juridique particulière, notamment en matière de propriété intellectuelle.

Les prestations intellectuelles se distinguent aussi par le caractère unique et parfois évolutif de la mission. Elles sont donc le plus souvent le fruit d’une collaboration étroite entre le prestataire et le commanditaire. Ainsi, est-il difficile de mesurer la performance ou l’achèvement d’une prestation intellectuelle à travers des critères strictement quantitatifs. D’où l’importance de définir, dès la phase contractuelle, des clauses spécifiques qui encadrent leur exécution.

Les dispositions d’exécution inscrites dans le CCAG-PI

Dans les marchés publics, la prestation intellectuelle est soumise à des règles spécifiques, car elle implique des enjeux liés à la propriété des résultats produits. L’acheteur public – une administration ou un établissement public – cherche à acquérir des droits suffisants pour utiliser ces résultats conformément à ses besoins. De l’autre côté, le prestataire ou l’auteur est attaché à ses droits. Le Cahier des Clauses Administratives Générales intervient précisément pour encadrer ces relations contractuelles. Il fournit un cadre juridique harmonisé, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle des livrables, le régime de cession des droits et les obligations des parties.

La propriété intellectuelle des livrables

Lors de son adoption en 1978, le CCAG-PI définissait le régime des droits de propriété intellectuelle par le choix entre deux options (A et B). La version actuelle, en vigueur depuis 2021, met l’accent sur la clarification des responsabilités, la gestion des risques et l’optimisation des relations contractuelles. Les nouvelles dispositions ont introduit une clause unique, dite “autoporteuse”, applicable à toutes les prestations intellectuelles et informatiques commandées dans le cadre des marchés publics.

Le tableau suivant résume les différents régimes de cession des droits inscrits dans le CCAG-PI :

La gestion des connaissances antérieures

Pour exécuter un contrat public, le prestataire intègre forcément ses connaissances antérieures, c’est-à-dire des éléments créés indépendamment du marché en cours. Le CCAG-PI procède à la distinction suivante :

1. D’une part, les connaissances antérieures standards soumises à des licences préexistantes au marché. Le prestataire doit obtenir l’assurance de l’acheteur qu’il va les utiliser de manière appropriée avant de les incorporer dans les livrables.
2. D’autre part, les autres connaissances antérieures nécessaires à l’exploitation des résultats. Elles restent la propriété du prestataire, de l’acheteur ou d’un tiers, mais doivent être utilisées dans le cadre de la réglementation du marché public. Le prestataire est tenu de déclarer ces connaissances à l’acheteur, précisant leur régime juridique.

Une réglementation clé pour des marchés publics efficaces

Le CCAG-PI offre un cadre juridique clair et équilibré pour la gestion d’un projet public qui fait appel à la prestation intellectuelle. Pour les acheteurs publics, il s’agit d’un outil de gouvernance essentiel qui permet de cadrer les relations contractuelles et d’assurer la bonne gestion des projets. Pour les prestataires, la connaissance des clauses du cahier est un gage de professionnalisme qui leur permet de s’engager dans des contrats en toute confiance.

Maîtriser les dispositions du CCAG-PI, permet aux uns et aux autres de sécuriser les contrats d’achats publics ; mais aussi d’optimiser l’utilisation des livrables produits dans le cadre de ces marchés. Pour les professionnels du secteur, une formation approfondie sur ces questions est donc indispensable. Elle leur permet d’éviter les écueils courants et de s’assurer que les prestations intellectuelles sont exécutées dans le respect des normes établies.

Voici les différentes phases de l’exécution des prestations, en lien avec les dispositions spécifiques du CCAG-PI

Le CCAG-PI joue ainsi un rôle clé dans la gestion des prestations intellectuelles au sein des marchés publics. En définissant les droits et obligations des parties, notamment concernant la propriété intellectuelle, il permet d’établir une relation de confiance entre acheteurs publics et prestataires. Ce cadre facilite une collaboration transparente et efficace, en veillant à ce que les résultats soient utilisés de manière appropriée et que les projets publics soient menés à bien dans les meilleures conditions. Comprendre et maîtriser ces dispositions est donc essentiel pour réussir dans ce domaine.